Arrêté du 5 mai 1995 portant approbation de la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9500291A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du capital de la Société pour le développement ferroviaire France-Belgique à hauteur de 70 p. 100, ce qui représente un investissement de 525 000 FB, soit 90 000 FF.