En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Quatre accords du 21 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Ces accords sont relatifs au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement:
- du capital de temps formation;
- des contrats d'insertion en alternance;
- de la formation professionnelle continue (entreprises de dix salariés et plus);
- de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de dix salariés).
Signataires:
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.);
Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);
Fédération des Scop de la communication;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................