Arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC9510025A

Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Adolphe Colrat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1995.

MARGIE SUDRE

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