En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 63 du 16 octobre 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application de la convention collective: la présente convention conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements exerçant une activité annexe (usines, ateliers, garages). Son champ d'application vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992:
Entrepôts ou établissements relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général et est caractérisée par un des numéros suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 16/11/95 Page 16818 a 16819
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Autres entrepôts et établissements:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 16/11/95 Page 16818 a 16819
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Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention collective départementale étendue couvrant au moins le même champ d'application professionnel.
(Le reste sans changement.) Signataires:
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie; Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................