Arrêtés du 3 juillet 1995 approuvant la création des caisses autonomes mutualistes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSS9502110Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de < < Mutuelle > >, lire < < Mutualité > >.


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