Arrêté du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000232A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Dintilhac,
    directeur du cabinet, Jean Nestor, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

HENRI NALLET

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