Décrets du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000216D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Michel Delignon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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