Arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire

Version INITIALE

NOR : TEFT9003871A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire (une annexe);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires), les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire,
    à l'exclusion:
    - du mot < > figurant au point 3o de l'article 3;
    - de l'article 18;
    - au sein du titre II, du chapitre II (Chômage).
    Le premier paragraphe de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-19 du code du travail.
    L'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article 43 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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