Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP9100448A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel conclu le 10 décembre 1990 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté:



- à la préfecture de la Gironde;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33755 BORDEAUX CEDEX.

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