Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 7 mars 1991, sont affectés, à titre définitif,
au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration), pour servir de logements de fonction, les immeubles domaniaux suivants situés cité Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe):
1o Un pavillon de type F5, sis 12, route de la Nouvelle-Cité, cadastré section BE, no 239, pour une contenance de 12 ares 7 centiares;
2o Un pavillon de type F5, sis 2, rue Blanche, cadastré section BH, no 302, pour une contenance de 11 ares 13 centiares;
3o Un pavillon de type F4, sis 4, impasse no 2, cadastré section BE, no 249, pour une contenance de 11 ares 48 centiares,
tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent, délimités par un liséré jaune, sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 971-01030 et 971-00388 et recensés sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies au profit de l'agriculture (services extérieurs).