Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension des avenants nos 10 et 11 à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9100447A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 10 et 11 à l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1990 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte des avenants peut être consulté:



- à la préfecture de la Loire-Atlantique;



- à la préfecture de Maine-et-Loire;



- à la préfecture de la Vendée;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins, Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.

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