Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9002503A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est supprimé.
    Le reste sans changement.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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