Arrêté du 9 novembre 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9010355A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 21/11/1990
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