Arrêtés interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9100542A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
considérant que les laboratoires Glaxo, 43, rue Vineuse, 75116 Paris, ont fait paraître une fiche signalétique concernant la spécialité Becotide 250 microgrammes, considérant que l'allégation: <> est de nature à détourner l'utilisation de cette spécialité des indications retenues dans l'autorisation de mise sur le marché et limitées à <<<- asthme corticodépendant>>, considérant que plusieurs illustrations figurant sur ce document étant évocatrices d'un asthme qui n'est pas sévère et/ou qui n'a pas encore été traité par les thérapeutiques usuelles,
traduisent des situations cliniques qui ne relèvent pas nécessairement des indications de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité reprenant pour la spécialité Becotide les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Glaxo.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo