Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

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NOR : BUDZ9000017A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.


  • Art. 2. - Pour les dons d'un montant supérieur à 20000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales,
    quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE



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