Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

abrogée depuis le 01/01/1992abrogée depuis le 01 janvier 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : BUDZ9000017A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-12-24 art. 3 JORF 28 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-12-24 art. 3 JORF 28 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    Pour les dons d'un montant supérieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales, quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-12-24 art. 3 JORF 28 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    L'arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 01 janvier 1992

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE