Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Nîmes-Courbessac (Gard), no C.C.T.: 030.54.013, et du mont Ventoux (Vaucluse), no C.C.T.: 084.54.044.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire des communes ci-après:
Marguerittes, Saint-Gervasy, Cabrières, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Fournès, Estezargues et Domazan.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.