Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Cénon (Gironde), no C.C.T. 033.53.037, et Cazaux (Gironde), no C.C.T.
033.53.020.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes ci-après:
Bordeaux, Talence, Pessac, Canejean, Cestas, Mios, Marcheprime, Biganos, Le Teich, Gujan-Mestras et La Teste.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes, Sud-Ouest, B.P. 285, 33697 Mérignac Cedex.