Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 43 du 15 novembre 1994 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980, conclu à Angers entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 1er de la convention, en retirant du champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole;
- de modifier l'article 25 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.