Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, d'élevages spécialisés, d'élevage et dressage du cheval de selle, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Saône, l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970, conclu à Vesoul entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole;
La fédération de la propriété agricole;
La fédération des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et L'union départementale C.F.D.T. et l'union des salariés de l'agriculture ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles;
- de modifier les articles 3, 65, 78 et 84 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.