Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne, l'avenant no 93 du 10 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Laon entre:
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 28 et 30 de la convention ainsi que l'annexe I (Classification hiérarchique des emplois) à ladite convention;
- de supprimer l'annexe V à la convention et de renuméroter les annexes VI, VII, VIII, IX, X et XI, qui deviennent respectivement les annexes V, VI, VII, VIII, IX et X.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.