Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1990, M.
Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 1990, en remplacement de M. Charles de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.