Arrêté du 31 août 1990 fixant le nombre de fonctionnaires des postes, des télécommunications et de l'espace susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 20 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 relatif au dégagement des cadres des fonctionnaires des postes, des télécommunications et de l'espace exerçant leurs fonctions dans les centres de tri ou au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de chèques postaux; Vu le décret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le nombre des fonctionnaires des postes, des télécommunications et de l'espace susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975, au titre des années 1990 et 1991, est respectivement fixé à 80 et 40.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI