Par décret en date du 31 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bragayrac et de Bragayrac-Passif situées sur le parcours du faisceau hertzien Bragayrac-Muret-la-Ferrane (tronçons Bragayrac-Bragayrac-Passif et Bragayrac-Passif-Muret-la-Ferrane) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bragayrac-Passif et de Muret-la-Ferrane.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.