Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 31 août 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les termes < >.
    II. - Dans ce livre VIII, il est inséré un titre IV intitulé: < >.
  • III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:


    <

    <

    d'une assistante maternelle agréée


    < >
  • Art. 2. - Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.


    Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit:
    1o L'article R. 533-1 est abrogé;
    2o Les articles R. 533-2 à R. 533-7 deviennent les articles R. 842-1 à R.
    842-6; dans ces articles la référence à l'article L. 533-1 est remplacée par la référence à l'article L. 842-1.


  • Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:


    <

    <

    pour la garde des jeunes enfants


    < >
  • Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: < >.
  • II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:


    <


    <

    d'une assistante maternelle agréée


    < les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.> >
  • Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale un 4o ainsi rédigé:
    < <4o De l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.> >
  • Art. 6. - Le 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par un 9o ainsi rédigé:
    < <9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale.> >
  • Art. 7. - I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
    II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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