Décret no 90-766 du 28 août 1990 modifiant l'article R.236-47 du code rural

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRME9061910D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-5 et R.236-47;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au 2o de l'article R.236-47 du code rural la seconde phrase suivante:
    < >
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo