Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données

Version INITIALE

NOR : PTTR9000950A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données, modifié par l'arrêté du 2 avril 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
    l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.


  • Art. 2. - Un dégrèvement de 30 p. 100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

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