Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PTTR9000925D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.


  • Art. 2. - Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction de la réglementation générale.


  • Art. 3. - Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge:
    Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
    Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;
  • Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
    En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi:
    A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux;
    A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.
  • Art. 4. - Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.


  • Art. 5. - Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,2 Mo