Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet 1968;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet 1968;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS