Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : INDG9000630A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 12 juin 1990 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre) appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 75 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.


  • Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.


  • Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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