Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement:
Le sous-directeur,
P. CEBE