Arrêtés du 12 décembre 1990 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9050107A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est fixé à 200000F à compter du 1er janvier 1991.