Arrêtés du 13 août 1990 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Sedao, 37, rue des Grands-Champs, 75020 Paris, propose à la vente dans son catalogue un appareil ioniseur présenté comme indispensable à la croissance, un appareil Bodyform de Babyliss présenté comme ayant une action sur la sciatique,
l'élimination des graisses et des toxines, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil ioniseur et un appareil Bodyform de Babyliss les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Sedao, 37, rue des Grands-Champs,
75020 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.