Arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000207A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
    sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1990.

HENRI NALLET

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