Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9005067X

Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio associative de la montagne de Reims (Radio Ambiance) (51).
Fréquence: 97,7MHz.
Décision d'autorisation: no 51-15 du 6 août 1985 (Journal officiel du 6 décembre 1985).
Motif de la mise en demeure puissance excessive 8kW au lieu de 100W.