Décret no 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSP9000034D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-2 et L. 162-4;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière,
modifiée par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 portant loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
    < < <
  • < < >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
    < < <- le président de l'Académie nationale de médecine;
    < <- le président de l'ordre national des médecins;
    < <- le président de la conférence des doyens des facultés de médecine;
    < <- le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
    < <- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires;
    < <- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux;
    < <- le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue;
    < <- les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs; < >
  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
    < >
  • Art. 5. - Il est ajouté au décret du 3 juin 1987 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo