Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-2 et L. 162-4 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,