Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bérat et Muret-la-Ferrane situées sur le parcours du faisceau hertzien Bérat-Muret-la-Ferrane ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan, respectivement,
par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan, respectivement,
par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.