Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes dans les préfectures et habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures;
Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par l'arrêté du 15 mars 1990,
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes dans les préfectures et habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures;
Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par l'arrêté du 15 mars 1990,
Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE