Par décret en date du 4 juillet 1990, l'Etat est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'économie mixte de la ville de Paris (S.E.M.A.P.A.) pour un montant de 50000 F, soit 5 p. 100 du capital total.
Décret du 4 juillet 1990 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte de la ville de Paris
NOR : ECOT9051112D