Décrète:

Art. 1er. - Le tribunal de commerce de Nérac est supprimé.

Art. 2. - Les cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac sont rattachés au ressort du tribunal de commerce d'Agen.

Art. 3. - Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Nérac sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Agen sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TABLEAU A

(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de

commerce

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0170 du 25/07/1990
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TABLEAU B

(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de

l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,