Décret no 90-650 du 18 juillet 1990 rectifiant le tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire en ce qui concerne le ressort des tribunaux de commerce d'Abbeville, Brioude, Chauny, Le Puy, Saint-Quentin, Saint-Valéry-sur-Somme, Vervins et du tribunal de grande instance de Laon en tant qu'il statue commercialement

Version INITIALE

NOR : JUSB9010150D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.411-2 et R.411-1;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire est rectifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.







    TABLEAU ANNEXE

    (Rectification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de

    commerce




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0170 du 25/07/1990
    ......................................................


Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



FRANCOIS DOUBIN

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