Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'organisation judiciaire (2e partie: Réglementaire) un article R. 821-12 ainsi rédigé:
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.