Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
Fait à Paris, le 15 juin 1990.
des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services financiers,
J. BARTHELEMY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE