Arrêté du 15 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux

Version INITIALE

NOR : DEFF9001645A

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, notamment son article 1er (1o);
Vu l'arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1987 susvisé, l'alinéa 2 Section Air est remplacé par les dispositions suivantes:





    2. Section Air




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/1990
    ......................................................



  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY



Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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