Arrêté du 14 juin 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9001266A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié susvisé,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant:



  • I. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    Avenant no 1-90 du 22 mars 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 50,56F.


  • Art. 2. - N'est pas agréé l'accord de travail suivant:



  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 214 du 6 avril 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,33F.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

(1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 90-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24F.

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