Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de commis à la direction des services judiciaires.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 324 (dont 288 postes pour les cours et tribunaux et 36 postes pour les conseils de prud'hommes).
Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 71-860 du 13 octobre 1971 portant statut de ces agents: 162 postes, dont 144 pour les cours et les tribunaux et 18 pour les conseils de prud'hommes.
Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: 162 postes, dont 144 pour les cours et les tribunaux et 18 pour les conseils de prud'hommes.
123 postes, dont 110 pour les cours et tribunaux et 13 pour les conseils de prud'hommes, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 22 postes, dont 20 pour les cours et tribunaux et 2 pour les conseils de prud'hommes, aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 3 octobre 1990 et être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 10 octobre 1990 inclus,
terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.