Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Version INITIALE

NOR : RESM9500645A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié,
Arrête:

  • Art. 1e. - Le titre de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant;
    < < Arrêté relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion > >
  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
    économiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après. > >

  • Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 19. - Le jury de chaque concours comprend le président nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury. Quatre au moins de ces membres doivent être professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury peuvent être choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi des personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline considérée. > >

  • Art. 4. - A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes: < < Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé > > sont remplacés par les termes: < < Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé > >.


  • Art. 5. - L'arrêté du 27 mars 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

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