Décret n° 90-660 du 27 juillet 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9000129D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, exerce,
    par délégation, les attributions de ce dernier en matière de tourisme.


  • Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances.
    Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
    Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le Conseil national du tourisme.


  • Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, dispose de la direction des industries touristiques, de l'inspection générale du tourisme et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et à la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


  • Art. 4. - Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées.


  • Art. 5. - Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.


  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,8 Mo