Arrêté du 19 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant nomination au cabinet du ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Deumie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1990.

JEAN-MICHEL BAYLET